CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Entreprise : Remise au clair

Statut : Micro-entreprise

Adresse : 44380 Pornichet

Email : contact@remise-au-clair.fr

Téléphone : 06 21 47 38 16

SIRET : en cours d'attribution

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention et de prestation proposées par Remise au clair auprès de ses clients particuliers et professionnels.

3. Prestations

Les prestations proposées par Remise au Clair ne relèvent pas du dispositif des services à la personne (SAP). À ce titre, elles ne donnent pas droit à un crédit d’impôt.

Remise au clair propose notamment les services suivants :

* Remise en état complète et grand nettoyage

* Tri et réorganisation des espaces

* Nettoyage après travaux ou déménagement

* Entretien des espaces professionnels (bureaux, commerces, cabinets)

* Entretien des parties communes d’immeubles

* Préparation de logements (incluant expertise hôtelière)

* Mise en place (lits, linge, consommables)

* Entretien de locations courte durée

* Préparation avant arrivée des occupants

* Entretien extérieur (terrasses, abords, nettoyage haute pression, remise en état extérieur)

Les prestations sont décrites et détaillées dans les devis remis au client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client avec la mention « bon pour accord ».

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Remise au clair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les devis acceptés.

6. Conditions tarifaires spécifiques

Les tarifs des prestations sont définis au cas par cas dans les devis, en fonction de la nature, de la surface, de l’état des lieux et des contraintes d’intervention.

Des frais ou suppléments peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

- Frais de déplacement : applicables en fonction de la distance ou de la localisation du site
- État de salissure important : en cas de remise en état nécessitant un temps ou des moyens supplémentaires
- Prestations urgentes : intervention demandée dans des délais courts ou en dehors des horaires habituels
- Options et services complémentaires : incluant notamment la gestion du linge, la fourniture de consommables, l’entretien extérieur, ou toute demande spécifique

Tout supplément fera l’objet d’une information préalable au client et, dans la mesure du possible, d’une validation avant exécution.

7. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

* Un acompte de 30% peut être demandé à la commande

* Le solde est payable à la fin de la prestation

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

8. Annulation et modification

Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures avant la date d’intervention.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, des frais peuvent être facturés.

Remise au clair se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure ou de conditions ne permettant pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

9. Obligations du client, accès aux lieux et objets de valeur

Le client s’engage à signaler tout élément nécessitant une attention particulière avant le début de la prestation. Le client s’engage à :

Garantir l’accès aux locaux aux dates convenues
Mettre à disposition l’eau et l’électricité si nécessaire
Informer de toute contrainte particulière (accès, fragilité, risques)

Le client est responsable de sécuriser ou de retirer tout objet de valeur, fragile ou sensible avant l’intervention.

Remise au clair ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration d’objets non signalés comme fragiles ou laissés dans des zones nécessitant une intervention.

10. Responsabilité

Remise au clair s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après l’intervention.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de :

* Usure normale des surfaces

* Défauts préexistants

* Mauvaise utilisation des locaux après intervention

11. Assurance

Remise au clair déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle.

12. Protection des données

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

14. Conditions spécifiques – Locations courte durée (type Airbnb)

Dans le cadre des prestations liées aux locations courte durée, les conditions suivantes s’appliquent :

Délais et contraintes : Les interventions sont souvent soumises à des délais courts entre deux occupants. Le client s’engage à communiquer des créneaux fiables et à prévenir sans délai de tout changement.

État du logement : La prestation est réalisée sur la base d’un état standard d’occupation. En cas de salissures exceptionnelles (dégradations, déchets importants, nuisibles, etc.), un supplément pourra être facturé après information du client.

Linge et consommables : Sauf accord contraire, le client fournit le linge et les consommables. Remise au clair peut en assurer la mise en place selon les modalités prévues au devis.

Vérification et signalement : Remise au clair peut signaler au client tout dommage, objet manquant ou anomalie constatée, sans que cela constitue une obligation de contrôle exhaustive.

Clés et accès : Le client est responsable de la mise à disposition des clés, codes ou moyens d’accès. Toute intervention impossible du fait d’un défaut d’accès pourra être facturée.

Résultat de la prestation : La prestation vise un niveau de propreté et de présentation conforme aux standards de la location meublée de courte durée, sans garantir une absence totale de traces liées à l’usure normale du logement.

15. Clause relative au résultat des prestations

Remise au clair est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations de nettoyage, remise en état et entretien visent à améliorer significativement la propreté et l’organisation des espaces, sans pouvoir garantir un résultat parfait dans tous les cas, notamment lorsque :

- les surfaces sont très encrassées ou dégradées
- des tâches anciennes ou incrustées sont présentes
- les matériaux sont fragiles ou altérés

Le client reconnaît que certains défauts peuvent subsister malgré une intervention professionnelle.

Toute demande de reprise devra être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation et fera l’objet d’une évaluation. Une nouvelle intervention pourra être proposée si cela est jugé justifié.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai ou en cas de modification de l’état des lieux après intervention.